Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions commerciales de fourniture du Service Agend'Élus par la société TILVA (« l'Éditeur ») aux communes et collectivités (« le Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Offre de lancement — année 2026
Gratuité 2026. Pour l'année civile 2026, le Service est mis à disposition des Collectivités à titre gratuit, sans engagement. Cette mise à disposition gratuite constitue une période d'essai étendue permettant au Client d'évaluer le Service.
À l'approche du terme de la période gratuite, l'Éditeur informera le Client des conditions de poursuite du Service à titre payant. À défaut de souscription, le compte pourra être basculé en accès restreint (lecture seule) puis, le cas échéant, clôturé dans le respect des obligations de restitution et de suppression prévues à l'article 7.
3. Tarifs — à compter de 2027
À compter de 2027, l'accès au Service est soumis à souscription d'un abonnement annuel, selon une grille tarifaire fonction de la taille de la Collectivité. À titre indicatif (grille susceptible d'évolution) :
| Taille de la commune | Tarif annuel indicatif | Modalité |
|---|---|---|
| Moins de 2 000 habitants | 400 € HT | Abonnement annuel |
| 2 000 à 5 000 habitants | 650 € HT | Abonnement annuel |
| 5 000 à 10 000 habitants | 900 € HT | Abonnement annuel |
| 10 000 à 20 000 habitants | 1 300 € HT | Abonnement annuel |
| 20 000 à 50 000 habitants | 1 800 € HT | Abonnement annuel |
| Plus de 50 000 habitants | Sur devis | Abonnement annuel |
TVA. Les tarifs sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. La TVA au taux en vigueur (20 %) est applicable ; TILVA est assujettie à la TVA (n° FR94107858854).
Seuil de commande publique. Les montants sont fixés de manière à demeurer, pour chaque Collectivité, en deçà des seuils de dispense de procédure permettant un achat de gré à gré. Le Client demeure responsable du respect de ses propres règles de la commande publique.
4. Souscription et commande
La souscription s'effectue en ligne ou par bon de commande. Elle emporte acceptation des présentes CGV. La commande est ferme à réception de sa confirmation par l'Éditeur.
5. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé annuellement, à terme à échoir. Le paiement s'effectue par mandat administratif, dans les délais réglementaires applicables aux collectivités. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la réglementation.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an. Il est renouvelable, par reconduction tacite, dans le respect de l'information annuelle préalable du Client. Le Client peut ne pas renouveler à l'échéance, sans pénalité, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois.
7. Fin de contrat — restitution et suppression des données
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable pendant une durée de trente (30) jours suivant le terme. À l'issue de cette période, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité et au DPA.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur au titre de la fourniture du Service est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu des dommages indirects.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes, sous réserve des règles applicables aux personnes publiques.