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Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions commerciales de fourniture du Service Agend'Élus par la société TILVA (« l'Éditeur ») aux communes et collectivités (« la Collectivité »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Période gratuite

Toute Collectivité bénéficie d'un accès gratuit au Service pendant trois (3) mois à compter de l'activation de son espace, sans engagement. Les Collectivités inscrites avant le 28 octobre 2026 conservent cet accès au moins jusqu'au 31 décembre 2026. L'Éditeur informe la Collectivité par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la fin de la période gratuite.

3. Tarifs et suite de la période gratuite

À l'issue de la période gratuite, l'accès au Service est soumis à la souscription d'un abonnement annuel selon la grille tarifaire en vigueur, fonction de la taille de la Collectivité ; à défaut, l'espace passe en lecture seule, les données sont conservées et restent exportables.

L'Éditeur peut clôturer un espace resté en lecture seule pendant douze (12) mois, après en avoir informé la Collectivité par courrier électronique au moins trente (30) jours à l'avance. La clôture vaut fin du contrat au sens de l'article 7 : la Collectivité dispose alors de trente (30) jours pour demander la restitution de ses données.

À titre indicatif (grille susceptible d'évolution) :

Taille de la communeTarif annuel indicatifModalité
Moins de 2 000 habitants400 € HTAbonnement annuel
2 000 à 5 000 habitants650 € HTAbonnement annuel
5 000 à 10 000 habitants900 € HTAbonnement annuel
10 000 à 20 000 habitants1 300 € HTAbonnement annuel
20 000 à 50 000 habitants1 800 € HTAbonnement annuel
Plus de 50 000 habitantsSur devisAbonnement annuel

TVA. Les tarifs sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. La TVA au taux en vigueur (20 %) est applicable ; TILVA est assujettie à la TVA (n° FR94107858854).

Commande publique. La Collectivité demeure responsable du respect de ses propres règles de la commande publique.

4. Souscription et commande

La souscription s'effectue en ligne ou par bon de commande. Elle emporte acceptation des présentes CGV. La commande est ferme à réception de sa confirmation par l'Éditeur.

5. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé annuellement, à terme à échoir. Le paiement s'effectue par mandat administratif, dans les délais réglementaires applicables aux collectivités. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la réglementation.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an. Il est renouvelable, par reconduction tacite, dans le respect de l'information annuelle préalable de la Collectivité. La Collectivité peut ne pas renouveler à l'échéance, sans pénalité, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. La Collectivité qui refuse une modification des Conditions Générales d'Utilisation dispose en outre d'une faculté de résiliation anticipée, sans pénalité, dans les conditions prévues à l'article 10 de ces dernières.

7. Restitution et suppression des données

En cours de contrat, la Collectivité peut à tout moment exporter depuis le Service son carnet de contacts, ses listes de présence et ses relevés d'assiduité. Sur demande écrite adressée à contact@agendelus.fr, l'Éditeur fournit sous quinze (15) jours un export complet des données de la Collectivité dans un format structuré et exploitable.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, la Collectivité peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable pendant une durée de trente (30) jours suivant le terme. À l'issue de cette période, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité et au DPA.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre de la fourniture du Service est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées par la Collectivité au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu des dommages indirects.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes, sous réserve des règles applicables aux personnes publiques.

Versions précédentes : CGV du 4 octobre 2026, CGV du 15 septembre 2026 (archivées).

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La gestion des invitations et du suivi des présences pour les collectivités locales. Édité par TILVA SAS.

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