Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Agend'Élus est un service en ligne (SaaS) édité par la société TILVA (SAS, RCS Paris 107 858 854, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris), ci-après « l'Éditeur ». Le service permet aux communes et collectivités de gérer les invitations de leurs élus et invités à des événements (conseils municipaux, commissions, cérémonies), de suivre les présences et d'envoyer des convocations et rappels par voie électronique.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'usage du service. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Service : la plateforme Agend'Élus accessible à l'adresse agendelus.fr et ses applications mobiles associées.
• Collectivité / Utilisateur : la commune ou collectivité titulaire d'un compte, agissant par l'intermédiaire de ses agents habilités.
• Administrateur : la personne désignée par la Collectivité pour administrer son compte.
• Élu / Invité : toute personne inscrite par la Collectivité comme destinataire d'invitations.
• Contenu : les données, textes et fichiers déposés par la Collectivité sur le Service.

3. Accès au service

3.1 Inscription

L'accès au Service requiert la création d'un compte par une Collectivité. L'inscription s'effectue en ligne. À l'issue de l'inscription, un lien d'activation est envoyé à l'adresse électronique fournie ; le compte est activé par la définition d'un mot de passe via ce lien, valable sept (7) jours.

La Collectivité garantit l'exactitude des informations fournies et qu'elle est légitime à représenter la commune ou collectivité au nom de laquelle elle s'inscrit.

3.2 Sécurité des accès

Les identifiants sont personnels et confidentiels. La Collectivité est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte. L'authentification des Élus s'effectue par code à usage unique envoyé par courrier électronique, sans mot de passe.

4. Utilisation du service

La Collectivité s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Elle s'interdit notamment de :

• détourner le Service de sa finalité de gestion d'invitations et de présences ;
• déposer des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder aux données d'autres Collectivités ou de compromettre la sécurité du Service ;
• utiliser le Service pour l'envoi de communications non sollicitées étrangères à sa finalité.

Contenu déposé. La Collectivité demeure seule responsable des contenus qu'elle dépose (notamment les pièces jointes telles que les ordres du jour) et des données personnelles qu'elle y intègre. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus.

5. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières de la base de données afin de limiter le risque de perte de données.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité et, s'agissant des données traitées pour le compte de la Collectivité, par l'Accord de sous-traitance (DPA) qui complètent les présentes CGU. La Collectivité agit en qualité de responsable de traitement ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses logiciels et ses marques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Contenu déposé par la Collectivité reste sa propriété ; elle concède à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement et de traitement, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

8. Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d'un usage non conforme du Service, d'une défaillance des réseaux ou des services tiers, ou d'un manquement de la Collectivité à ses propres obligations, notamment en matière de protection des données. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était retenue, serait limitée dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente.

9. Durée, résiliation, suspension

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou d'inscription usurpant l'identité d'une collectivité, sous réserve d'en informer la Collectivité.

10. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Collectivités sont informées des modifications substantielles par voie électronique. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiées.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@agendelus.fr.